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 Conditions générales de prestations de services (CGPS)

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Client : la personne morale agissant dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise ou la personne physique répondant à la qualification légale de Consommateur, en vertu de la Loi Hamon du 17 mars 2014, avec laquelle Isabel del Arco Lebrasseur (Telescripto) conclut un contrat ayant pour objet la fourniture de travaux de traduction, transcription de fichiers audio et révision-correction de textes.

Service(s)/Prestation(s) : les travaux de traduction, transcriptions de fichiers audio et révision-correction de textes proposés par Isabel del Arco Lebrasseur EI (Telescripto) au Client dans le cadre d'une offre ou d'un contrat conclu entre Isabel del Arco Lebrasseur EI et le Client.

Contrat : le contrat conclu entre Isabel del Arco Lebrasseur EI et le Client dont l'objet est la fourniture, par Isabel del Arco Lebrasseur EI (Telescripto), de travaux de traduction, transcription de fichiers audio et révision-correction de textes moyennant un prix à payer par le Client.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (dites "CGPS") sont conclues entre l'entreprise individuelle gérée par Isabel del Arco Lebrasseur (Telescripto), exerçant en qualité de traductrice, réviseuse et transcriptrice, domiciliée à Sainte-Marie-la-Mer (66470) en France, immatriculée sous le numéro SIRET 75195832300014, tél. : 06 64 27 26 01, mail : contact@telescripto.fr (ci-après désignée par « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale qui souhaite utiliser l'un des services proposés par le prestataire via son site internet, dénommée ci-après "le Client".

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet : https://telescripto.com 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. 

Ces CGPS sont accessibles à tout moment sur le site https://telescripto.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGPS à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Pour passer commande sur le site, le Client doit être âgé d'au moins dix-huit ans et être capable juridiquement de contracter. Dans l'hypothèse où le Client serait une personne mineure, celle-ci déclare et reconnaît avoir reçu l'autorisation de ses parents, du ou des titulaires de l'autorité parentale le concernant pour faire appel à nos services.

Le ou les titulaires de l’autorité parentale ont accepté d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de Prestations de Services lors des commandes sur le présent site.

Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services à l'exclusion de tout autre document. L'exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l'acceptation des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat.

ARTICLE 3. PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://telescripto.fr, au jour de l'enregistrement de la commande par le Prestataire et accepté par le Client dans les conditions prévues à l'article 3 des présentes. Les prix de l'ensemble des prestations sont exprimés en Euros (€) et s'entendent Hors Taxes. La TVA est non applicable selon l'article 293-B du Code Général des Impôts. Isabel del Arco Lebrasseur EI est sous le régime fiscal de la micro-entreprise, lequel ne nécessite pas la collecte de la TVA. 

Les tarifs mentionnés sur le site ne le sont qu'à titre indicatif et le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment sans justification.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions ou offres promotionnelles qui seraient consenties par le Prestataire.

Un devis gratuit et sans aucun engagement est établi par le Prestataire dans les meilleurs délais après sollicitation du Client via le formulaire en ligne de demande de devis.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture du Service commandé.

ARTICLE 4. PASSATION DES COMMANDES/DEVIS

Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à transcrire/traduire/réviser fournis ou le cas échéant des informations communiquées par le Client. Dans le cas où le document ou support à traiter n'est pas fourni préalablement par le Client, le devis indiquera une estimation du prix. Mais le Prestataire ne pourra déterminer de manière définitive le délai d'exécution et se réserve le droit d'annuler ou de reporter la prestation. Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier électronique, précise notamment :

  • La durée d’enregistrement (en minutes) pour une transcription, le nombre de pages ou de mots soumis à la traduction ou à la révision ;
  • Les langues source et cible pour la traduction ;
  • Les modalités de détermination du prix de la prestation de transcription, traduction ou révision qui est facturée sur la base du tarif du Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment à la minute enregistrée pour ce qui concerne la transcription audio/vidéo, au mot source (c'est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) pour la traduction et au nombre total de mots pour la correction/révision, d'après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (Outils, Statistiques) ;
  • Le délai ou la date de fourniture (à titre indicatif) pour chaque prestation ;
  • Le format ;
  • Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l'urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le prestataire.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification avec l'expression de son consentement, soit par retour de mail signé avec la mention « bon pour accord », soit par courrier postal.

À défaut de réception de l'acceptation du devis dûment signé, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation et d'annuler la commande.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de 7 jours à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client, ou d'annuler la commande initiale et ce, notamment dans les cas suivants :

  • La modification ou l'ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l'établissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d'ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ; 
  • L'absence de documents ou support informatique lors de l'établissement du devis :  fichier audio/vidéo pour la transcription, document Word pour la traduction et correction.
  • Dans le cas d'une transcription, si la qualité audio de l'enregistrement fourni ultérieurement au devis s'avère de mauvaise qualité (selon l'appréciation du Prestataire).  

À défaut d'accord express du Client sur ces nouvelles conditions de fourniture et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l'heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet.

Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'aurait été adressé au Client par le Prestataire, les prestations de transcription/traduction/révision seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.

ARTICLE 5. PREUVE

Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis, le Client admet considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite le courrier électronique, la copie et le support informatique.

ARTICLE 6. ACOMPTE

Toute commande peut faire l'objet d'une demande d'acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. L'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte.

ARTICLE 7. DÉLAI DE FOURNITURE

Sous réserve de réception par le Prestataire de l'intégralité des documents objets de la prestation de transcription/traduction/révision, le délai de livraison mentionné sur le devis n'est applicable qu'à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l'article 4 ci-dessus dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai, la date de fourniture peut faire l'objet d'une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire. La date de fourniture indiquée sur le devis n'est donnée qu'à titre indicatif.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'efforce de réaliser la prestation avec la plus grande fidélité par rapport à l'original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la transcription/traduction/révision les éléments d'information fournis par le Client. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du texte d'origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire l'intégralité des fichiers audio à retranscrire, des textes à traduire/réviser et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. Dans le cas contraire, le Prestataire se réserve le droit d'annuler la commande initiale et le devis devient caduc.

En cas de manquement du Client à son obligation d'informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais.

Le Client dispose d'un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents retranscrits, traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le client admet considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par courrier électronique ou voie postale.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les informations et les données personnelles fournies par le Client permettent au site de traiter ses commandes. Afin de répondre aux exigences du RGPD, le Prestataire garantit une parfaite confidentialité des fichiers informatiques, documents, informations et données personnelles, qui ne sont en aucun cas vendus, transmis ou communiqués à des tiers par quelque moyen que ce soit. Par ailleurs, tous les fichiers fournis par le Client sont supprimés dès que la prestation a été exécutée et livrée.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Sauf opposition du Client, le Prestataire est susceptible de lui communiquer par courrier électronique des offres et des informations sur ses services. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

ARTICLE 11. FORMAT

Tout document retranscrit, traduit ou révisé est livré par courrier électronique au format Word. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ou aux éventuels retards d'acheminement par modem, e-mail et autres moyens postaux.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses services, ni tenu pour responsable de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du Contrat, ou de leurs conséquences de quelque nature qu’elles soient, qui serai(en)t du(s) à la survenance d’un cas de force majeure, d’un fait extérieur ou d’un cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, toute grève totale ou partielle, lock-out, boycottage ou autre action du même ordre, trouble civil, épidémie, incendie, panne d’ordinateur, blocage des réseaux et systèmes de communication, attaques d’un ou plusieurs pirates, ou tout autre événement indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du Contrat. Dans le cas de survenance d'un tel événement de force majeure, les obligations du Contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d'un (1) mois, le Contrat est résilié automatiquement et sans formalités judiciaires, sauf accord contraire et exprès entre les parties.

ARTICLE 14. RÉVISIONS ET RELECTURES

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client. Lorsque la transcription, la traduction ou la révision doit faire l'objet d'une édition, le Prestataire recevra l'épreuve d'imprimerie pour relecture. Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture sur épreuve papier fait l'objet d'une facturation supplémentaire sur la base du tarif en vigueur.

ARTICLE 15. MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s'entendent établies net, sans escompte et payables dès réception de la facture.

Le prix des Services est établi sur la base d'un devis qui est payable d'avance, sauf accord contraire. Pour toute commande supérieure à 500 euros, un acompte sera demandé lors de la confirmation de la commande et le solde dû sera exigé au plus tard le jour prévu pour la fourniture de la prestation, dès réception de la facture. Plusieurs devis pourront être établis selon l'appréciation du Prestataire en fonction du volume des enregistrements pour la transcription, et en fonction du nombre de pages des documents à traduire ou à corriger.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une nouvelle facturation intégrale au Client.

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, d'intérêts de retard calculés au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée. Le texte retranscrit, traduit ou révisé reste la propriété du Prestataire jusqu'au paiement complet.

ARTICLE 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur du document.

À défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction ou la révision obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont codétenus par l'auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d'exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.

ARTICLE 17. ANNULATION

En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % et le travail restant à effectuer à 50 %.

ARTICLE 18. RÈGLEMENT AMIABLE

Les parties s'engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Le Contrat est soumis à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Seule la version française du Contrat fera foi entre les parties. Le Client reconnaît être informé et accepte expressément qu’à défaut de résolution amiable, conformément aux textes en vigueur qui sont applicables au Prestataire, et sauf disposition contraire, tout différend portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution dudit Contrat pourra être porté devant la juridiction française.

ARTICLE 19. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont entrées en vigueur le 1er juin 2012.